Conditions générales de ventes

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la Boutique AssoPercee (www.assopercee.org) et toute personne visitant ou effectuant un achat via le la boutique du site assopercee.org

Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site assopercee.org Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur assopercee.org constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre assopercee.org et ses clients.

Contrat et Commande

Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le site : assopercee.org

Pour passer votre commande vous devez créer un espace personnel sur le site assopercee.org. Lors de votre inscription, vous devez indiquer des informations réelles et choisir un mot de passe. Le mot de passe vous sera rappelé par e-mail à l’issue de la création de votre espace personnel. Sur le site assopercee.org vous pouvez modifier votre mot de passe en accédant à la rubrique : « Mon compte ».

Vous devez informer immédiatement le site assopercee.org de toute perte ou utilisation non autorisée de votre espace personnel, de votre adresse e-mail et/ou de votre mot de passe. Les adresses e-mail et les mots de passe sont personnels et vous vous engagez à ne pas les divulguer. À ce titre, vous êtes seul responsable de leur utilisation. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’adresse e-mail d’un autre client est strictement interdite.

Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un e-mail de confirmation. Nous vous informons aussi de la disponibilité de vos articles.

Le site assopercee.org se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Prix

Les prix affichés sur le site assopercee.org sont indiqués en euros.

Compte tenu des directives de l’Union Européenne sur l’application de la TVA sur les Services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et services électroniques (règlement d’exécution (UE) n° 1042/2013), pour toute produit qui est uniquement virtuel – livrée par téléchargement seulement – le TVA appliquée doit être celui du pays récepteur quand il s’agit d’un des pays signataire dans l’Union Européenne (Belgique, Bulgarie, République Tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Grèce, Espagne, France, Croatie, Irlande, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni, Monaco, Ile de Man). Autrement, le TVA ne doit pas être appliqué.

Le site assopercee.org se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande, sous réserve de la disponibilité des articles.

Paiement

Que vous soyez un nouveau client ou non, nous demandons le paiement au moment de la commande. Les modes de paiement acceptées sont PayPal, la carte bancaire (via les services de PayPal), les virements bancaires ainsi que les paiements par chèque pour les personnes résidentes en France.

Le chèque devra être établi à l’ordre Association Percée, et envoyé à l’adresse ci-dessous :

35-37 rue des Garennes

78200 Mantes-la-Jolie

France

Les articles vous seront envoyés à réception du chèque. 

Vous bénéficiez sur assopercee.org des garanties du paiement sécurisé par les services de PayPal. Vos coordonnées bancaires sont ainsi immédiatement cryptées (cryptage SSL) avant transmission à PayPal. Elles ne sont à aucun moment portées à connaissance de assopercee.org ou d’un tiers.

Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Si l’annulation ou la modification de votre commande entraîne un solde en votre faveur, un avoir vous sera établi. Vous pourrez en obtenir le remboursement sur simple demande ou demander à le transformer en bon d’achat valable sur asspercee.com. Si la modification de votre commande entraîne un solde à payer, une facture complémentaire vous sera établie.

Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Les délais sont indiqués dans la page de confirmation de votre commande. Les délais comprennent le temps de préparation du colis et le temps de transport.

Ne pouvant maîtriser les délais des transporteurs, assopercee.org ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison lié aux Postes ou autres sociétés de transport françaises ou étrangères.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si, entre temps, vous recevez le produit, nous procéderons au remboursement du produit et à la prise en charge des frais de retour dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

Droit de rétraction

Vous disposé d’un droit de rétractation de 7 jours, conformément aux articles L.121-20 et suivants du code de la consommation.

Si nous acceptons de remplacer un produit endommagé ou non conforme à votre commande, vous devrez nous retourner ce produit dans les 30 jours suivant la date à laquelle nous vous avons confirmé procéder à son remplacement. En cas de non-respect de votre obligation de retour du produit endommagé ou non- conforme dans ledit délai de 30 jours, nous nous réservons le droit de débiter sur la carte bancaire que vous avez utilisé pour votre commande un montant équivalent au prix (auquel la TVA est ajoutée) du produit endommagé ou non-conforme que vous ne nous avez pas retourné. Dans ce cas, une seconde vente sous condition suspensive sera considérée comme ayant été réalisée par nous. Cette condition suspensive sera satisfaite si à l’expiration du délai de 30 jours suivant la date à laquelle nous vous avons adressé un produit de remplacement, le produit endommagé ou non-conforme ne nous est pas retourné.

Cependant, en ce qui concerne la vente de produits dématérialisés (par téléchargement le cas échéant) prévue par le Code de la consommation, le téléchargement implique la fin du droit de rétractation et correspond également au descellement (réforme appliquée à partir du 31 décembre 2009).

Restrictions

Vous vous engagez à ne pas redistribuer, transmettre, transférer, vendre, diffuser, louer, partager, prêter, modifier, adapter, éditer le contenu digital. Il ne vous est accordé aucun droit de synchronisation, représentation publique, utilisation publicitaire, vente, revente, reproduction ou distribution du contenu digital.

Service Clientèle

Pour toute information ou question, vous pouvez nous joindre en utilisant l’adresse suivante : boutique@assopercee.org, disponible dans l’espace boutique. Nous nous efforçons de vous répondre dans les plus brefs délais.

Sécurisation

Sur assopercee.org, vous bénéficiez des garanties du paiement sécurisé des services de PayPal. Vos coordonnées bancaires sont ainsi immédiatement cryptées (cryptage SSL) avant transmission à PayPal et ne sont ainsi, à aucun moment portées à la connaissance de assopercee.org ou d’un tiers.

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Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images affichés sur le site assopercee.org sont réservés pour le monde entier, au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Par conséquent, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site assopercee.org est strictement interdite, sans notre accord au préalable.

Les articles tels que les livres, CDs et les partitions font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques et locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces articles et le site assopercee.org ne saurait être responsable de leurs utilisations dans ce cadre.

Erreurs, inexactitudes et omissions 

Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre site ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre site web associé est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé ont été modifiées ou mises à jour.

Commentaires, critiques, communications et autres contenus

Les utilisateurs du site assopercee.org peuvent nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu, nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse email, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine du contenu. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d’enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques (capacité de stockage insuffisante, virus, clarté de la page web) ou légales (propos à caractère diffamatoire, mensonger, raciste, obscène ou faisant l’apologie des crimes contre l’humanité). 

Les raisons ci-dessus mentionnées le sont à titre d’exemple et ne doivent pas être interprétées comme étant exhaustives.
Si vous nous adressez du contenu, et sauf mention contraire stipulée par nous, vous acceptez de nous accorder, le droit, non exclusif, gratuit et pour la durée légale des droits d’auteur d’exploiter, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de distribuer, de sous-licencier et d’afficher ce contenu dans le monde entier et sur tous supports. Vous nous accordez, ainsi qu’aux sociétés de notre groupe et à nos sous-licenciés, le droit d’utiliser le nom que vous nous avez communiqué lors de la fourniture de votre contenu. Vous renoncez au droit d’être identifié comme étant l’auteur du contenu. Vous acceptez d’effectuer tous les actes nécessaires pour parfaire les droits que vous nous accordez, notamment par l’exécution de tout acte et de tout document à notre demande.  

Vous déclarez et vous garantissez être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu que vous nous transmettez ; que, à la date de transmission du contenu :

  1. le contenu est exact et véridique,
  2. l’utilisation du contenu ne contrevient pas à l’une de nos politiques et ne portera pas atteinte à un tiers (notamment que le contenu ne sera pas diffamatoire).

Vous acceptez de nous indemniser en cas d’action d’un tiers contre nous dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que vous nous avez communiqué.

Responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article acquise ne respecterait pas la législation du pays de l’acquéreur autre que la France (par exemple en cas d’interdiction d’un titre…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire contact mise à votre disposition.

En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, le site assopercee.org ne saurait voir sa responsabilité engagée.

En cas de liens hypertextes pointant vers d’autres sites à partir du site assopercee.org, celui-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.
En cas d’achats à titre professionnel, le site assopercee.org n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais.

Identification

Le site marchand est hébergé par OVH : assopercee.org est géré par l’association suivante :

Association Percée

35-37 rue des Garennes
78200
France
N° SIRET : 820 843 811 00010

Droit Applicable et Litige

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige seul le tribunal de Versailles (78) sera compétent.

Protection des Données Personnelles

Aucune donnée bancaire personnelle n’est stockée par le site marchand assopercee.org

La nécessité de disposer d’informations nominatives collectées pour des besoins de ventes à distance est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validité de la commande.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de vous connecter sur votre espace privé – Mon compte – muni de vos identifiants de connexion.